CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues par LED DISTRIBUTION auprès des acheteurs professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. La signature du client sur les conditions générales de vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente et constitue la base de la négociation commerciale conclue à la date d’acceptation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.
 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par LED DISTRIBUTION, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes, pour être fermes et définitives, doivent être confirmées par tout moyen écrit par le vendeur, après remise au vendeur d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur et accompagné du versement d’un acompte s’il a été prévu sur le bon de commande.
Les produits sont fournis aux tarifs en rigueur au jour de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Toute commande spéciale ou spécifique, de par la particularité, la quantité, le sur-mesure, est irrévocable, sauf accord express du vendeur et de ses fournisseurs fabricants.
2-3 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
Ces prix s’entendent nets et hors taxes, départ de nos entrepôts, et emballage en sus, sur la base des tarifs en vigueur. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais et assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par LED DISTRIBUTION.
2-4 Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions spéciales ou à une durée de validité limitée. Nos prix sont donnés pour toute livraison effectuée dans le mois de la commande. Ces tarifs peuvent varier en fonction du cours des matières premières. Toute modification concernant les taux et les taxes auxquelles sont assujetties les ventes dont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix indiqués au client, ainsi que sur les prix des commandes en cours. Les prix peuvent être révisés sur toutes les commandes à faire ou en cours si les conditions de mains d’œuvre, de matières, du cours des changes ou de transport venaient à être modifiées et après information préalable des clients.
2-5 Des frais fixes de facturation sont appliqués pour toutes les factures faisant l’objet d’une échéance de paiement (montant révisable annuellement et disponible sur demande). Les prix de transport par fer, air ou eau sont donnés à titre de renseignement et sans garantie.

 

ARTICLE 3 – Modalité de paiement – Pénalités de retard
3-1 Nos ventes sont faites moyennant paiement comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises, comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur sauf stipulations contraires. Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou encore le non-respect d’un échéancier convenu rendent immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.
3-2 Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après. LED DISTRIBUTION ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées, sauf accord spécifique entre les parties.
3-3 En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par LED DISTRIBUTION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou le cas fortuit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3-4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que LED DISTRIBUTION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
3-5 Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée sans qu’un rappel soit nécessaire, pour couvrir les frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
3-6 Tout impayé, chèque ou traite, fera l’objet d’une facturation de frais correspondant aux frais bancaires et administratifs de traitement comme le prévoit l’article L 441-6 du code de commerce.
3-7 Aucun escompte ne sera pratiqué par LED DISTRIBUTION pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par LED DISTRIBUTION.
3-8 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LED DISTRIBUTION se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.
LED DISTRIBUTION se réserve également la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
3-9 Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
3-10 Toutes les commandes acceptées par LED DISTRIBUTION le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Si LED DISTRIBUTION a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, elle pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de LED DISTRIBUTION. En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier ou en cas de non règlement des précédentes commandes, LED DISTRIBUTION pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 4 – Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum figurant sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de la réception par LED DISTRIBUTION du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Il est donné à titre indicatif et LED DISTRIBUTION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas ce délai.
En cas de retard supérieur à ce délai, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par LED DISTRIBUTION.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure ou cas fortuit.
Le délai indiqué sur le bon de commande est révisable notamment en cas d’incident mécanique, d’intempéries ou d’évènement de force majeure ou cas fortuit.
La livraison sera effectuée en nos entrepôts ou par un transporteur mandaté par LED DISTRIBUTION. L’Acquéreur a 15 jours (QUINZE JOURS) à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé à l’Acheteur. Passé ce délai, et en cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises conformes à sa commande et hormis un refus légal, LED DISTRIBUTION aura la faculté de résilier de plein droit la commande si bon lui semble et sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. LED DISTRIBUTION aura également la faculté de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts. LED DISTRIBUTION conservera les acomptes éventuellement versés par l’acheteur en réparation du préjudice subi.
Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus par LED DISTRIBUTION au client s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de LED DISTRIBUTION. Les clients conservent la responsabilité du chargement des produits dans ou sur leurs véhicules. La responsabilité de LED DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par LED DISTRIBUTION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
LED DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnée d’une facture distincte. Toute livraisons partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour régler la facture des marchandises livrées.
A réception de la marchandise, en cas de retard, perte, avarie ou livraison non conforme ou sujette à litige, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation par des réserves sur le bon de livraison, avant de procéder au déchargement et lors de la réception des marchandises. Il a l’obligation et conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et dont copie sera adressée simultanément à LED DISTRIBUTION, dans le délai de 3 jours (trois jours) après la date de livraison. Cette réclamation ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. L’absence de réserve vaut conformité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de LED DISTRIBUTION. Les frais de retour ne seront à la charge de LED DISTRIBUTION que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par LED DISTRIBUTION ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par LED DISTRIBUTION est habilité à effectuer le retour des produits concernés. L’acheteur ne pourra demander à LED DISTRIBUTION que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. LED DISTRIBUTION se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance et après mise en demeure dans les 48 heures.

 

ARTICLE 5 – Reprise recyclage destructions

Les marchandises et matériel vendus ne sont ni repris ni échangés. LED DISTRIBUTION en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricant des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

 

ARTICLE 6 – Garantie, réclamations, recommandations

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. La garantie est en tout état de cause, exclue : -lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans le commande qui a été acceptée par LED DISTRIBUTION et a été effectuée sous la surveillance permanente de LED DISTRIBUTION. – lorsque le produit vendu et sous garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers. –lorsque le dommage résulte d’une usure de produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande au prix hors taxes, à l’exclusion de toute indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. En cas de vices cachés, nous spécifions que ne fabriquons pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

 

ARTICLE 7 Contrôle de la destination finale

Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces produits, le client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à LED DISTRIBUTION toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces produits ou prestations et à les aviser de cette obligations d’information. Les frais et coûts de douane et/ou de dédouanement, d’exportation restent à la charge exclusive de client.

 

ARTICLE 8 – Transfert des risques

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus par LED DISTRIBUTION s’effectue à la remise des produits au transporteur, au client ou à la sortie de nos entrepôts.
L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, LED DISTRIBUTION serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Le transfert de propriété des produits LED DISTRIBUTION est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et quelle que soit la date de paiement et de la livraison. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce. L’acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
9.2 De convention expresse, LED DISTRIBUTION pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LED DISTRIBUTION pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des vente en cours.
9.3 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente ou de transformation, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement LED DISTRIBUTION pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de revente ou de transformation des marchandises livrées, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à LED DISTRIBUTION la partie du prix restant due.

 

ARTICLE 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LED DISTRIBUTION de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de LED DISTRIBUTION USE ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à LED DISTRIBUTION, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de LED DISTRIBUTION.
Dans ce cas, le contrat liant LED DISTRIBUTION et le client est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours (TRENTE JOURS) à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre LED DISTRIBUTION et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 13 – Attribution de juridiction

13.1 L’élection de domicile est faite par LED DISTRIBUTION à son siège social.
13.2 Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LED DISTRIBUTION avec des clients professionnels, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de LED DISTRIBUTION, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les effets de commerce, lettres de change ou acceptations de règlement ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
13.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
13.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par LED DISTRIBUTION, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

ARTICLE 14 – Renonciation

Le fait pour LED DISTRIBUTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.