Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues par LED DISTRIBUTION auprès d’acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2.1 – Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la commande du client par LED DISTRIBUTION, sous réserve notamment de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes, pour être fermes et définitives, doivent être confirmées par écrit par LED DISTRIBUTION après réception d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur et, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte indiqué sur le bon de commande.
2.2 – Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de LED DISTRIBUTION et à sa seule discrétion, sous réserve qu’elles soient notifiées par écrit au moins huit (8) jours avant la date prévue de livraison. Elles pourront donner lieu à l’émission d’un nouveau bon de commande et à un ajustement du prix.
Toute commande spéciale, spécifique, sur mesure ou portant sur des quantités particulières est irrévocable, sauf accord exprès et écrit de LED DISTRIBUTION et, le cas échéant, de ses fournisseurs ou fabricants.
2.3 – Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande ou, le cas échéant, aux conditions figurant dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes, départ entrepôt, emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, les frais annexes ni les assurances, qui restent à la charge du client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction notamment des quantités, des spécificités techniques, des modalités ou délais de livraison et des conditions de règlement.
2.4 – Les offres peuvent être assorties d’une durée de validité limitée ou de conditions particulières. Les prix peuvent être révisés lorsque des éléments extérieurs significatifs évoluent entre l’offre et l’exécution de la commande, notamment le coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des changes, de la main-d’œuvre, des droits, taxes ou frais d’importation, après information préalable du client lorsque la commande en cours est concernée.
2.5 – Des frais fixes de facturation peuvent être appliqués aux factures faisant l’objet d’une échéance de paiement, selon les conditions indiquées dans l’offre ou disponibles sur demande.
ARTICLE 3 – Modalités de paiement – Pénalités de retard
3.1 – Sauf stipulation contraire figurant sur l’offre, le bon de commande ou la facture, les ventes sont payables comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises.
Le défaut de paiement d’une échéance, le refus d’un moyen de paiement convenu ou le non-respect d’un échéancier rendent immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues, sans préjudice des autres droits de LED DISTRIBUTION.
3.2 – Sauf conditions particulières convenues entre les parties, un acompte de 30 % du prix total peut être exigé lors de la commande. Le solde est payable selon les modalités prévues dans l’offre, le bon de commande ou la facture.
LED DISTRIBUTION pourra suspendre l’exécution ou la livraison d’une commande en cas de non-respect des modalités de paiement convenues.
3.3 – En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande déjà acceptée, hors cas de force majeure ou accord écrit de LED DISTRIBUTION, l’acompte versé restera acquis à LED DISTRIBUTION, sans préjudice de la possibilité de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur dûment justifié.
3.4 – En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce. Sauf taux différent légalement applicable ou stipulation plus favorable au créancier, ce taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
3.5 – Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
3.6 – Tout incident de paiement pourra donner lieu à la facturation des frais bancaires et administratifs effectivement supportés par LED DISTRIBUTION, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
3.7 – Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
3.8 – En cas de non-respect des conditions de paiement, LED DISTRIBUTION pourra suspendre ou annuler les livraisons en cours et refuser de nouvelles commandes jusqu’à régularisation complète de la situation.
3.9 – Les clauses pénales ou conditions d’achat figurant sur les documents commerciaux du client ne sont opposables à LED DISTRIBUTION qu’en cas d’acceptation expresse et écrite.
3.10 – Toute commande est acceptée sous réserve que le client présente des garanties financières suffisantes. En cas de doute sérieux sur sa solvabilité ou en cas d’impayés antérieurs, LED DISTRIBUTION pourra subordonner l’acceptation ou la poursuite de la commande à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties suffisantes.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les produits sont livrés dans le délai indiqué sur le bon de commande ou l’offre commerciale, à compter de la réception du bon de commande dûment accepté et, le cas échéant, de l’acompte convenu.
Sauf engagement écrit contraire, les délais de livraison sont indicatifs. LED DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au client, au transporteur, à un fournisseur, à une difficulté d’approvisionnement, à un incident technique, à des intempéries, à un événement de force majeure ou à toute circonstance raisonnablement indépendante de sa volonté.
Lorsque les marchandises sont mises à disposition dans les entrepôts de LED DISTRIBUTION, l’acheteur doit en prendre livraison dans les quinze (15) jours suivant l’avis de mise à disposition, sauf accord contraire.
Sauf stipulation écrite contraire, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits au transporteur, au client ou lors de la sortie des entrepôts de LED DISTRIBUTION, selon le mode de livraison convenu. Le client est responsable du chargement lorsque celui-ci est effectué par ses soins.
L’acheteur doit vérifier l’état apparent, les quantités et les références des produits lors de la livraison. Toute anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises et motivées sur le document de transport ou de livraison.
En cas d’avarie ou de perte partielle relevant du transport, le destinataire doit accomplir les formalités prévues par l’article L.133-3 du Code de commerce dans le délai légal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, sans préjudice des réserves immédiates portées sur le document de transport.
Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable et écrit de LED DISTRIBUTION. Les modalités de retour seront alors communiquées au client.
LED DISTRIBUTION peut effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation distincte et doit être réglée selon son échéance propre.
ARTICLE 5 – Reprise – Recyclage – Destruction
Sauf accord écrit contraire, les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.
Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, LED DISTRIBUTION transmet, dans la mesure des informations communiquées par les fabricants ou fournisseurs concernés, les modalités applicables à la collecte, à l’enlèvement, au traitement ou au recyclage des équipements en fin de vie. Le détenteur ou utilisateur du matériel reste tenu de respecter les obligations réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 6 – Garantie – Réclamations – Recommandations
Les garanties applicables aux produits sont celles prévues par les fabricants ou fournisseurs concernés, sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des notices, prescriptions d’installation, conditions d’environnement et recommandations techniques.
La garantie peut notamment être exclue lorsque le produit a fait l’objet d’un montage inadapté, d’une modification, d’un démontage, d’une réparation non autorisée, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une surtension, d’un défaut de câblage ou de conditions d’exploitation non conformes aux prescriptions du fabricant.
Pour toute demande de garantie, le produit concerné doit être accompagné d’une preuve d’achat et des éléments permettant de constater et d’analyser le défaut invoqué.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de LED DISTRIBUTION est limitée aux dommages directs et prévisibles qui lui sont personnellement imputables. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité susceptible d’être mise à la charge de LED DISTRIBUTION au titre d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Les préjudices indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de données ou atteintes à l’image, sont exclus dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 7 – Contrôle de la destination finale
Certains produits ou composants peuvent être soumis à des restrictions d’exportation ou de réexportation.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables et à obtenir, à ses frais, les autorisations nécessaires. Il fournira à LED DISTRIBUTION, sur demande, les informations raisonnablement nécessaires concernant la destination finale, les intermédiaires et les utilisateurs successifs des produits concernés.
Les frais de douane, dédouanement, importation, exportation, licences et formalités administratives restent à la charge du client, sauf stipulation écrite contraire.
ARTICLE 8 – Transfert des risques
Sauf disposition écrite contraire, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient lors de leur remise au transporteur, au client ou lors de leur sortie des entrepôts de LED DISTRIBUTION, selon le mode de livraison convenu.
Lorsque la propriété des marchandises reste réservée à LED DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet, le client s’engage à conserver les marchandises en parfait état, à les identifier et à les assurer contre les risques usuels jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété
9.1 – LED DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires. Cette clause est convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison et s’applique à l’ensemble des opérations commerciales concernées, conformément aux règles applicables en matière de réserve de propriété et notamment à l’article L.624-16 du Code de commerce.
9.2 – En cas de défaut de paiement, LED DISTRIBUTION pourra revendiquer les produits encore identifiables et présents chez le client, sans préjudice de ses autres droits.
9.3 – L’acheteur est autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre ou transformer les produits. Il ne peut toutefois les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente alors que tout ou partie du prix reste dû, le client s’engage à informer immédiatement LED DISTRIBUTION et à permettre l’exercice des droits de revendication prévus par la loi.
ARTICLE 10 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : incendie, inondation, catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie ou pandémie, grève externe, blocage des transports, rupture majeure d’approvisionnement, défaillance généralisée d’un réseau d’énergie ou de télécommunication, restrictions administratives, sanctions, embargos, impossibilité d’importer ou d’exporter, ou arrêt imprévisible de production chez un fournisseur essentiel.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours et compromet durablement l’exécution du contrat, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée par notification écrite, sans indemnité au titre de la seule survenance de l’événement de force majeure.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue – Juridiction
Les présentes CGV ainsi que les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction éventuelle.
Pour les ventes internationales, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises peut s’appliquer lorsqu’elle est applicable et sauf exclusion convenue entre les parties.
Tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables. Lorsqu’une clause attributive de juridiction particulière figure sur l’offre, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le client, elle s’applique dans les limites autorisées par la loi.